Avec l’essor des services de paiement électronique, de plus en plus de locataires règlent leur loyer par mobile money. Si cette pratique s’impose progressivement dans les habitudes, elle suscite aussi des interrogations, notamment lorsque des structures intermédiaires sont impliquées. Que prévoit réellement la loi en Côte d’Ivoire ? Éclairage juridique sur une pratique en pleine expansion.
Dans un contexte marqué par la digitalisation des transactions financières, le paiement des loyers par mobile money s’impose progressivement comme une alternative aux paiements en espèces. Dans plusieurs quartiers d’Abidjan, locataires et bailleurs adoptent ce mode de règlement pour sa rapidité et sa simplicité. Mais au-delà de la praticité, la question de sa légalité revient régulièrement dans les discussions, surtout lorsque le paiement est exigé par une structure intermédiaire.
En Côte d’Ivoire, le cadre juridique applicable en matière de bail s’appuie notamment sur les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui régissent les relations commerciales et certaines obligations locatives dans les pays membres. Ces dispositions reconnaissent la validité des moyens de paiement électroniques, y compris le mobile money.
L’article 112 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général de l’OHADA est explicite à ce sujet. Il dispose que :
« En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique. »
Cette disposition constitue la base juridique qui autorise le paiement des loyers par mobile money. En effet, le mobile money étant un moyen de paiement électronique, il entre naturellement dans le champ d’application de cet article. Autrement dit, le paiement du loyer par voie électronique est légal, à condition qu’il respecte les modalités prévues dans le contrat de bail.
Toutefois, l’encaissement des loyers par une structure autre que le propriétaire obéit à des conditions précises. La loi exige que toute personne ou société percevant un loyer pour le compte d’un bailleur dispose d’un mandat clair. Cela signifie qu’une agence immobilière, une société de gestion locative ou une plateforme numérique ne peut légalement encaisser des loyers que si elle agit au nom du propriétaire et avec son autorisation formelle.
Dans la pratique, certaines situations posent problème lorsque des locataires sont invités à effectuer leurs paiements vers des numéros mobile money appartenant à des tiers dont le rôle n’est pas clairement établi. Sans mandat écrit ou mention explicite dans le contrat de bail, ce type de pratique peut être contesté, car il expose le locataire à des risques, notamment en cas de litige sur le paiement du loyer.
Un autre point essentiel concerne la preuve du paiement. Même lorsque le paiement est effectué par mobile money, le locataire doit pouvoir justifier qu’il s’est acquitté de son loyer. Les messages de confirmation ou les reçus électroniques constituent une première preuve, mais ils doivent idéalement être accompagnés d’une quittance délivrée par le bailleur ou son représentant.
Par ailleurs, certaines structures imposent des frais supplémentaires liés à l’utilisation du mobile money. Or, selon les principes du droit contractuel, toute charge financière supplémentaire doit être prévue dans le contrat de bail ou acceptée par les deux parties. L’ajout unilatéral de frais peut donc être considéré comme abusif et contestable.
Face à la montée en puissance des solutions numériques, les spécialistes du droit immobilier recommandent aux locataires de faire preuve de vigilance. Avant d’effectuer un paiement, il est conseillé de vérifier que la personne ou la structure qui encaisse le loyer est bien autorisée à le faire. Cette précaution permet d’éviter des situations conflictuelles ou des contestations ultérieures.
En définitive, le paiement des loyers par mobile money est reconnu par la loi en Côte d’Ivoire et constitue une pratique légale. Toutefois, cette modernisation des modes de paiement doit s’accompagner de garanties juridiques essentielles, notamment l’existence d’un mandat pour les structures intermédiaires, la transparence des frais et la délivrance systématique d’une preuve de paiement. Dans un environnement où la digitalisation transforme les habitudes, le respect des règles juridiques demeure la meilleure protection pour les locataires comme pour les bailleurs.
Ce qu’il faut retenir
Le paiement du loyer par mobile money est autorisé par la loi.
L’article 112 de l’Acte uniforme OHADA autorise le paiement par voie électronique.
Une structure peut encaisser un loyer uniquement si elle est mandatée par le propriétaire.
Le locataire doit toujours conserver une preuve de paiement (SMS, reçu ou quittance).
Des frais supplémentaires ne peuvent être imposés que s’ils sont prévus dans le contrat de bail.
Florence EDIE/ Source : Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG), article 112. Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), texte adopté le 15 décembre 2010, entrée en vigueur le 15 mai 2011.( Photo d’illustration)