La question de la vidange des fosses d’aisance est à l’origine de nombreux différends entre propriétaires et locataires en Côte d’Ivoire. Pourtant, le Code de l’Hygiène et de la Salubrité, entré en vigueur en 2024, encadre clairement les obligations liées à l’entretien des installations sanitaires et à la gestion des déchets domestiques.
Dans les habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif, la vidange des fosses d’aisance demeure une opération essentielle pour garantir un cadre de vie sain. Elle constitue également une obligation légale visant à prévenir les risques sanitaires et environnementaux.
Selon les principes généraux du droit locatif, l’entretien courant du logement incombe à l’occupant, c’est-à-dire au locataire lorsqu’il s’agit d’un logement loué.
La vidange régulière des fosses d’aisance est généralement considérée comme une opération liée à l’usage quotidien des sanitaires. Elle relève donc de l’entretien normal du logement, sauf situation particulière nécessitant des travaux lourds.
En pratique, cela signifie que le locataire ou l’occupant doit veiller à la vidange périodique, afin d’éviter les débordements ou les nuisances pour le voisinage.
Le Code de l’Hygiène impose des obligations à tous les occupants
En Côte d’Ivoire, la principale référence légale est la Loi n°2023-899 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité.
Ce texte précise que l’assainissement constitue un ensemble de travaux que doivent effectuer les particuliers, les collectivités et les pouvoirs publics pour faire disparaître les causes d’insalubrité
Le Code définit également les boues de vidange comme des déchets issus des systèmes d’assainissement autonomes, ce qui confirme que leur gestion relève des obligations liées à la salubrité publique. (Source ministère de l’hydraulique, de l’assainissement et la salubrité).
De manière générale, la loi s’applique à toutes les habitations et à toutes les pratiques susceptibles de porter atteinte à l’hygiène publique, qu’elles se situent en milieu urbain ou rural. (Ivoire-Juriste)
Le propriétaire responsable des travaux structurels
Si la vidange simple relève de l’usage, certaines situations engagent plutôt la responsabilité du propriétaire.
C’est notamment le cas lorsque : la fosse d’aisance présente un défaut technique ou structurel ; l’installation doit être réparée ou remplacée ; le dysfonctionnement résulte d’une vétusté ou d’une mauvaise conception.
Dans ces cas, l’intervention est assimilée à un travail de réparation ou de mise aux normes, qui relève de l’obligation du propriétaire de maintenir le logement en bon état d’usage.
Une obligation sanitaire à ne pas négliger
Au-delà des responsabilités juridiques, la vidange des fosses d’aisance constitue une exigence sanitaire majeure. Le Code de l’Hygiène prévoit que toute personne doit éviter les pratiques susceptibles de créer des nuisances ou de porter atteinte à la santé publique.
L’objectif de cette réglementation est de : prévenir les maladies liées à l’insalubrité ; protéger les nappes phréatiques ; garantir un environnement sain pour les populations. La mauvaise gestion des déchets sanitaires peut entraîner des sanctions administratives ou financières prévues par les textes en vigueur.
En cas de litige : Quelles démarches entreprendre ?
Les désaccords liés à la vidange des fosses d’aisance sont fréquents entre propriétaires et locataires, notamment lorsque les responsabilités ne sont pas clairement définies dans le contrat de bail. En cas de conflit, la loi ivoirienne prévoit plusieurs étapes à suivre avant toute action judiciaire.
Vérifier le contrat de bail
La première démarche consiste à relire attentivement le contrat de bail. Certains baux précisent clairement la répartition des charges liées à l’entretien des installations sanitaires, y compris la vidange des fosses d’aisance.
Lorsque le bail prévoit une clause spécifique, celle-ci fait foi, sauf si elle est contraire aux dispositions légales en vigueur.
Privilégier le règlement à l’amiable
En cas de désaccord, il est recommandé d’opter d’abord pour une discussion amiable entre les parties. Cette démarche permet souvent d’éviter des procédures longues et coûteuses.
Le locataire peut adresser au propriétaire une demande écrite (lettre simple ou recommandée) afin de signaler le problème et solliciter une solution rapide.
Saisir les autorités compétentes
Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de solliciter l’intervention des services compétents, notamment : les services municipaux d’hygiène et d’assainissement,
la mairie de la commune concernée, ou les services du ministère de l’hydraulique, de l’assainissement et de la salubrité, chargés de veiller au respect des normes sanitaires.
Ces structures peuvent effectuer des constats ou donner des orientations pour résoudre le litige.
Recourir à la justice en dernier ressort
Lorsque le conflit persiste, l’une des parties peut saisir la juridiction compétente, généralement le tribunal du lieu de situation du logement.
Cette démarche permet au juge de déterminer la responsabilité de chaque partie, d’ordonner l’exécution des travaux nécessaires ou d’imposer des sanctions en cas de manquement aux obligations sanitaires.
Base légale à connaître
Le règlement des litiges liés à l’assainissement s’appuie principalement sur La Loi n°2023-899 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Hygiène et de la Salubrité en Côte d’Ivoire, qui impose à tout occupant de maintenir les lieux en bon état de salubrité.
Les principes généraux du droit locatif, qui imposent à l’occupant l’entretien courant du logement et au propriétaire les réparations majeures.
À retenir pour les usagers
Toujours formaliser les échanges par écrit en cas de désaccord.
Faire intervenir les services d’hygiène avant d’engager une procédure judiciaire.
En l’absence d’accord, le tribunal peut trancher sur la responsabilité et imposer des mesures correctives.
Florence EDIE/ Source : MINHAS/ Ivoire Juriste / Photo d’illustration