Trouver un logement est souvent un véritable parcours du combattant pour de nombreux Ivoiriens. Entre les frais d’agence, les cautions et les loyers d’avance, les sommes réclamées par certains propriétaires peuvent rapidement devenir exorbitantes. Pourtant, la loi ivoirienne encadre strictement ces pratiques afin de protéger les locataires contre les abus.
Contrairement à une croyance répandue, un bailleur ne peut pas fixer librement le montant de la caution et du loyer d’avance. La loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l’Habitat prévoit des limites précises.
Ainsi, pour un logement à usage d’habitation, le loyer d’avance exigé ne peut dépasser deux mois de loyer. De même, le dépôt de garantie, communément appelé caution, est également plafonné à deux mois de loyer. En d’autres termes, aucun propriétaire n’est autorisé à réclamer plus de deux mois de caution et deux mois de loyer d’avance à son locataire.
Cette réforme a été adoptée pour mettre fin aux pratiques qui imposaient parfois aux candidats à la location de verser six mois, un an, voire davantage de loyer avant même d’intégrer un logement. De telles exigences sont aujourd’hui contraires aux dispositions légales.
Il est également important de rappeler que la caution ne constitue pas un revenu pour le propriétaire. Cette somme est destinée à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations constatées à la fin du bail. Si le logement est restitué dans un état conforme et qu’aucune dette locative n’est constatée, le bailleur est tenu de rembourser le dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi.
Face à toute demande excessive, le locataire a le droit de réclamer l’application des textes en vigueur et de conserver les preuves de tous les paiements effectués. Contrat de bail, reçus et quittances demeurent les meilleurs moyens de se protéger en cas de litige.
Connaître ses droits est la première arme contre les abus. En matière de location, ce qui est demandé par certains propriétaires n’est pas toujours ce que la loi autorise.
Ortis. A (Photo d’illustration)